Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 mars 2009 à 9h30
Questions orales sans débat — Situation des salariés sans-papiers de l'entreprise plus net à montreuil
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Son inertie ne doit pas nous empêcher d'agir. Je puis vous assurer que, de manière générale, les infractions au code du travail feront l'objet de constats par l'inspection du travail. Ces constats seront ensuite transmis à l'autorité judiciaire pour poursuite pénale, prévue par la législation en la matière. Ce fut déjà le cas en Seine-Saint-Denis pour d'autres affaires. Concernant l'entreprise Plus Net, malgré l'inertie de l'employeur, la direction du travail poursuit la procédure d'instruction de ce dossier qui donnera lieu, en cas d'infraction au code du travail dont on peut penser qu'elle sera avérée, à contravention et à saisine du procureur de la République.
