Intervention de Rémi Delatte

Le secteur hospitalier privé à but non lucratif représente, à ce jour, une part importante de l'offre de soins hospitalière en court, moyen et long séjour, ainsi qu'en psychiatrie, tant en hospitalisation complète que sous forme d'alternative à l'hospitalisation.

Ces établissements sont gérés par des institutions juridiquement spécifiques – fondations, associations, mutuelles – qui les distinguent tant du secteur public que du secteur purement privé lucratif.

La suppression de cette spécificité nécessite une adaptation de fonctionnement, notamment vis-à-vis du statut des médecins, qui n'est pas envisagée dans le présent texte. Ainsi, il apparaît nécessaire, aux côtés des établissements publics et privés à but lucratif, de maintenir une entité juridique particulière intitulée : « Établissement de santé privé d'intérêt collectif. »