Intervention de Yves Bur

L'amendement n° 1083 est le premier d'une série de six concernant des dispositions qui avaient été adoptées par le Parlement à l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais qui ont été disjointes par le Conseil constitutionnel. Il avait estimé que ces mesures n'auraient pas d'effet ou un effet trop indirect sur les dépenses des régimes d'assurance maladie.

Ces dispositions ont pour objet de permettre au directeur de l'agence régionale de santé de prendre les mesures nécessaires en cas de difficulté financière ou de dysfonctionnement d'un établissement de santé privé antérieurement sous dotation globale.

Le Gouvernement souhaitait, je crois, reprendre ces dispositions qui visent à garantir la continuité du service pendant la période transitoire.

La procédure proposée permet très rapidement au directeur de l'ARS, dans un premier temps, de mettre en place un plan de redressement par le gestionnaire de l'établissement, et, dans un second temps, si cela ne suffit pas, de nommer un administrateur provisoire pour mettre fin aux dysfonctionnements et mettre en oeuvre le plan de redressement.