Intervention de Jean-Marie Rolland
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Reprise de la discussion, amendements 275 1 1432
Jean-Marie Rolland, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Les amendements identiques n° 275 et 1103 ont été adoptés par la commission. Je précise que l'amendement n° 802 , qui n'est pas soutenu, a été repoussé par la commission car il est satisfait.
L'amendement n° 275 vise à ce que les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier deviennent automatiquement des établissements de santé privés d'intérêt collectif. Il ne serait donc pas nécessaire pour eux, à la différence des autres établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif, de faire une déclaration à l'agence régionale de santé.
Je propose, à titre personnel, un sous-amendement qui prévoit que les anciens PSPH ne deviennent automatiquement des ESPIC que s'ils n'ont pas fait connaître leur opposition expresse à cette transformation.
Il s'agit de préserver la liberté de ces établissements. Ce sous-amendement répond aussi aux préoccupations exprimées tout à l'heure par M. Jean-Luc Préel dans son amendement n° 468 , qu'il a bien voulu retirer. Ainsi, chacun devrait être satisfait.
