Intervention de Jean Mallot

Cet amendement vise à ajouter après les mots « ce contrat », les mots « s'ils le souhaitent ».

Il s'agit en effet, ici, de créer le statut d'établissement de santé d'intérêt collectif pour les établissements de santé qui s'engagent à respecter, dans l'exercice de toutes leurs missions, les garanties pour le patient attachées spécifiquement aux missions de service public, de la même manière qu'un établissement public.

Étant donné que cet article ouvre la possibilité aux établissements privés de participer à des missions de service public, dans le cadre d'un contrat avec l'agence régionale de santé, la particularité des établissements participant au service public hospitalier – les fameux PSPH – disparaît. Il apparaît donc important de mentionner la spécificité des ces établissements en leur reconnaissant le statut d'établissement de santé d'intérêt collectif – les fameux ESPIC.

Ainsi, les établissements de santé gérés par des organismes à but non lucratif peuvent, jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, recevoir la qualité d'établissements de santé privés d'intérêt collectif sur simple déclaration à l'agence régionale de santé. Leur appartenance à cette nouvelle catégorie d'établissements de santé privés d'intérêt collectif sera réexaminée le moment venu, c'est-à-dire lors de la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.