Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 mars 2009 à 9h30
Questions orales sans débat — Ordre de paiement des créances dans les procédures de liquidation judiciaire
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Monsieur Zumkeller, votre question apparaît tout à fait pertinente. Très fréquemment dans cette enceinte, un certain nombre de parlementaires, spécialistes comme vous des petites et moyennes entreprises, posent cette question.
Faut-il placer les entreprises en créanciers privilégiés avant le Trésor public et l'URSSAF ? Nous ferons les comptes après la crise. Un certain nombre de paramètres doivent être pris en compte. La suppression pure et simple du privilège du Trésor aurait des répercussions financières importantes sur le recouvrement des créances fiscales et sociales.
