Intervention de Jean-Luc Préel

Je souhaiterais apporter deux précisions. Tout d'abord, je suis conscient, comme nous tous, que les dépassements d'honoraires peuvent entraver l'accès aux soins. Or il nous paraît essentiel que des soins de qualité puissent être accessibles à des tarifs opposables sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi nous proposons que le directeur de l'ARS puisse imposer aux établissements de santé une proportion minimale d'actes facturés à des tarifs opposables.

Certes, ainsi que l'a indiqué Yves Bur, cet amendement ne concerne que les établissements de santé, c'est-à-dire une partie seulement de notre système de soins. Mais cela s'explique par le fait que l'article 1er porte uniquement sur ce secteur.

Par ailleurs, M. le rapporteur a jugé notre amendement imprécis. Or il est prévu que la limite soit fixée par décret. Je n'ai pas voulu préciser dans l'amendement que la proportion minimale d'actes facturés sans dépassement d'honoraires devait être fixée à 40 % ou 50 %,…