Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Au contraire, cet équilibre est souhaitable. Vous nous dites, monsieur Le Guen, qu'il faut laisser faire le droit commun. Il est vrai qu'en l'occurrence, une rupture de contrat de travail représenterait, en termes juridiques, un « changement substantiel » qui ouvre au salarié concerné le droit de demander des indemnités de rupture à l'établissement.

Cependant, il va de soi que nous ne sommes pas dans une situation de droit commun : ce que nous voulons, en cas de problème, c'est que des établissements de santé privés remplissent des missions de service public utiles, pour soulager l'action de prise en charge des malades ou de permanence des soins, par exemple – nous en avons longuement parlé ce matin. Si, à chaque fois qu'ils s'engagent à assumer ces missions, ces établissements sont pénalisés, alors nous allons connaître de grandes difficultés.