Intervention de Didier Migaud

Le dépôt d'amendements en masse est, de fait, rarissime. D'autre part, il est l'une des manifestations politiques de l'opposition dans un débat et il appartient aux parlementaires eux-mêmes de définir de quelle manière ils entendent s'exprimer. Pour répondre à quelques situations dérangeantes pour une majorité, il est proposé d'édicter une règle générale qui reviendrait évidemment à restreindre le pouvoir de discussion des assemblées, alors que le Gouvernement a tous les moyens constitutionnels de faire face à ces situations d'exception.