Intervention de François Fillon

Et il y a ceux qui ne voient pas pourquoi le Parlement français serait privé d'un instrument dont sont dotés la plupart des parlements des pays développés.

Là encore, le Gouvernement privilégie une solution de compromis. Il laisse clairement au Parlement la faculté d'exercer son droit de résolution, mais en confiant au gouvernement l'appréciation du risque de mise en cause de sa responsabilité politique.

Faut-il laisser au Conseil constitutionnel le soin de trancher un éventuel désaccord à ce sujet ? Je ne le crois pas. Cette appréciation n'a rien de juridique. Par ailleurs, le conflit peut être résolu très simplement : il suffira que l'auteur de la résolution litigieuse dépose une motion de censure dans les formes prévues par l'article 49 de la Constitution. À cet égard, nous ne faisons que reprendre la solution qui avait été imaginée en 1959 lors de l'élaboration de votre règlement, et qui avait été, in fine, annulée par le Conseil constitutionnel faute de point d'accroche dans la Constitution.

La troisième dissonance entre votre assemblée et le Sénat, c'est la composition de la commission chargée de donner un avis sur certaines nominations opérées par le Président de la République. Sur ce sujet, un accord semble proche, puisque votre rapporteur a oeuvré avec beaucoup de finesse et de talent à l'élaboration d'un compromis original et pragmatique. Celui-ci conserve la réunion des deux commissions compétentes – ce que vous aviez voté en première lecture –, tout en ménageant la spécificité de chacune des assemblées.

Les modalités de ratification des traités d'élargissement de l'Union européenne sont encore un point d'achoppement entre les deux assemblées. En première lecture, vous aviez manifesté votre attachement au référendum pour les élargissements les plus importants, en avançant l'idée d'un seuil de population. Cette idée était originale et non dépourvue de logique, mais elle n'a pas été comprise par tous, certains y voyant à juste titre une sorte de stigmatisation qu'ils souhaitaient éviter.

Les sénateurs ont préféré revenir au texte du Gouvernement, c'est-à-dire à l'article 89, qui offre au Président la possibilité de choisir entre le référendum ou la voie du congrès. Aujourd'hui, un consensus se dessine autour d'une solution intermédiaire. Le référendum resterait de droit pour tout élargissement. Mais une majorité qualifiée de parlementaires pourrait autoriser le Président, s'il le juge utile, à emprunter la voie du congrès pour lui demander de ratifier, à la majorité qualifiée, le traité d'adhésion.