Intervention de Luc Chatel

Le sujet est important, puisqu'il s'agit de la transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 1088 , car la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a déjà transposé les dispositions auxquelles il est fait référence. L'amendement n° 1487 , que vous venez d'adopter, et l'amendement n° 1486 rectifié permettront, sur la base de ce qui a été transposé en décembre dernier, d'affiner les choses pour une transposition maximale comme prévu dans le cadre de cette directive. Quant à l'amendement n° 1435 de M. Paul, il prévoit de transposer par décret des dispositions pénales, ce qui est impossible.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1486 rectifié et défavorable aux deux autres.