Intervention de Jean-Paul Charié

Non, je reconnais qu'il est énorme, puisqu'il dresse la liste de toutes les pratiques déloyales. Mais, pour être sûr que la transposition de la directive soit maximale et incontestable, nous avons négocié avec la Commission européenne et le Gouvernement. Cet amendement est le résultat de ce travail. Et votre rapporteur, dans le cadre de ses compétences, vous propose d'accepter cet amendement, monsieur Brottes.