Intervention de Jean-Pierre Brard

Non, monsieur le président, parce qu'il y a d'une part la directive européenne et, d'autre part, la jurisprudence de la Cour de cassation. Certes, la Cour de cassation n'a pas autorité sur nous mais c'est une référence de qualité, et je pensais qu'il était possible de sortir des aléas de la jurisprudence…