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Intervention de Daniel Paul

Réunion du 11 juin 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Après l'article 44, amendements 66 1026 1191 1317

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

Depuis l'arrêté du 2 décembre 1986, les syndics fixent librement leurs honoraires, en distinguant les honoraires concernant la gestion courante et ceux relatifs aux prestations dites particulières.

Pour assurer la mise en concurrence des entreprises, l'étude des devis et le suivi des dossiers, les syndics perçoivent une rémunération correspondant à un pourcentage du montant total des travaux, entre 2 et 5 %. C'est un système dont on peut penser qu'il ne les incite pas à toujours rechercher les meilleures propositions.

Ce comportement est défavorable aux copropriétaires. C'est pourquoi il convient d'y remédier, en posant le principe que l'assemblée générale des copropriétaires vote la rémunération du syndic en même temps que les travaux exceptionnels.

Par ailleurs, suite à une pratique trop fréquente consistant à sortir de la gestion courante un nombre croissant de tâches prises en charge par les syndics, un avis publié le 27 septembre 2007 par le Conseil national de la consommation a établi une liste des tâches de gestion courante qui doivent être incluses dans les honoraires forfaitaires.

Afin que les contrats de syndics puissent rapidement être mis en conformité, il serait souhaitable qu'un décret soit publié.

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