Intervention de Charles de Courson

Les travaux de mise en conformité des ascenseurs comprennent des mesures destinées à assurer la sécurité des usagers et d'autres visant à garantir la sécurité du personnel intervenant sur les machines. Actuellement, les dispositifs de mise en conformité sont à la charge exclusive des propriétaires.

Cette situation crée un déséquilibre défavorable aux copropriétaires dans leur relation contractuelle avec les ascensoristes. Par ailleurs, elle introduit de la confusion dans le partage des responsabilités entre propriétaires et employeur concernant la sécurité du personnel intervenant sur les machines. Pourtant, le droit du travail et le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 prévoient les prescriptions particulières de sécurité applicables aux entreprises afin d'assurer la sécurité des salariés intervenant sur les ascenseurs.

Pour rétablir l'équilibre entre les responsabilités des propriétaires chargés d'assurer la sécurité des usagers et celles des ascensoristes vis-à-vis de leurs salariés, les articles R.125-1-1 et R.125-1-2 du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 doivent être modifiés afin de préciser les travaux à la charge des propriétaires et ceux à la charge des ascensoristes. Tel est l'objet de notre amendement n° 1316 rectifié .