Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

..d'autre part, un retard en matière d'investissement dans la mesure où l'argent utilisé pour acheter des quotas d'émissions ne sera pas investi dans la modernisation de leurs capacités de production.

Pour ces deux raisons, ces États demandent une mise en oeuvre progressive, voire très progressive, du taux d'enchères. Afin de trouver une solution acceptable par tous, nous avons proposé à ces pays un dispositif dérogatoire limité dans le temps qui prévoit un taux d'enchères de 50 % dès 2013 pour atteindre 100 % le plus rapidement possible, selon un calendrier à déterminer ensemble. Nous sommes en train de discuter des modalités concrètes d'application de ce dispositif, mais les choses avancent dans le bon sens, sur la base de cette proposition.

Bernard Deflesselles, Jean-Yves Le Déaut et Christian Jacob ont également souligné la nécessité de prendre en compte, dans la discussion du paquet, la dimension internationale, notamment sur la question de l'affectation du revenu des enchères. Le sujet est extrêmement sensible, ne serait-ce que parce qu'il s'agit de sommes considérables. La Commission européenne a estimé que le produit total des enchères sur l'ensemble de la période s'élèverait à environ 400 milliards d'euros.

L'usage de ces ressources constitue un enjeu fondamental pour le Parlement européen qui souhaite une pré-affectation totale de ces sommes au financement d'actions de lutte contre le changement climatique, la moitié en Europe et l'autre moitié dans les pays tiers. Ce projet ne fait pas l'unanimité. En effet, ce transfert financier massif de l'Europe vers les pays en développement est considéré par certains comme un des fondements de notre crédibilité à venir au sein des négociations climatiques. Cependant, quasiment tous les États membres y sont opposés.

Afin de trouver un compromis avec le Parlement, nous avons proposé le système suivant : une pré-affectation de 50 % des revenus des enchères à des actions de lutte contre le changement climatique et la possibilité de prévoir une déclaration volontaire aux termes de laquelle les États s'engageraient individuellement à aller plus loin. La discussion est en cours.

M. Deflesselles a également évoqué les règles du recours aux crédits de projets. Ce sujet est effectivement essentiel dans le cadre de la négociation internationale. La proposition de la Commission autorise déjà un recours proche de 50 % des réductions d'émissions demandées. Je crois qu'il est difficile d'aller plus loin en l'absence d'accord.

En revanche, cher Serge Poignant, nous voulons aller plus loin que la Commission sur un sujet qui nous tient particulièrement à coeur, à savoir celui de la prise en compte du secteur forestier dans le cadre des négociations internationales et dans le paquet « énergie-climat ». Vous le savez comme moi, la France a pesé de tout son poids à Bali pour obtenir des avancées sur ce sujet. Je note d'ailleurs que plusieurs pays nous ont rejoints et les choses avancent dans la bonne direction.

J'en arrive au dernier point concernant les négociations internationales.

Que les choses soient bien claires : l'engagement de l'Union européenne est bien d'aller jusqu'à moins 30 % de réduction à horizon 2020 dans le cadre d'un accord international. Nous souhaitons que le passage à cet objectif plus ambitieux s'effectue dans le cadre d'une procédure de codécision. En effet, une décision d'une telle ampleur nécessite forcément un engagement politique fort de la part des 27.

Certains, comme André Schneider et comme Jean Dionis du Séjour, ont regretté le fait que le paquet « énergie climat » ne prévoie pas d'objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique. Pour tout dire, nous avons eu l'occasion de le regretter aussi au nom de la France. Je rappelle simplement que les objectifs du paquet « énergie- climat » ne pourront être atteints que par une réduction massive de nos consommations énergétiques, même si cela ne fait pas explicitement l'objet d'une directive.

Je relève d'ailleurs que tous les États ont engagé, comme en France avec le Grenelle de l'environnement, des politiques ayant pour but d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments ou des produits de grande consommation. Cette politique gagnera probablement à être formalisée au niveau européen par la suite.

Autre levier très important pour atteindre les objectifs européens et internationaux : la capture et le stockage de C02; Jean-Yves Le Déaut et David Habib y ont fait allusion.

Nous avons besoin de financer des projets permettant de développer cette technologie fondamentale. Il s'agit d'un autre point de divergence entre le Conseil et le Parlement européen. Quel est le problème ?

Les États sont favorables au développement de cette technologie mais ne souhaitent pas utiliser le produit des enchères ; le Parlement, lui, souhaite que la création de démonstrateurs soit financée par ce produit. À l'heure actuelle, un compromis semble se dessiner avec le Parlement européen autour d'un financement sur le produit des enchères de l'ordre de 6 milliards d'euros, ce qui permettrait de lancer les premiers démonstrateurs dès 2009. Sans aller aussi loin que ce que proposait le Parlement, nous irions donc malgré tout dans la direction qu'il préconise.

J'ai noté les questions très précises de David Habib sur les différences entre le code minier et le code environnemental. Mon propos n'est pas ici de rentrer dans ces détails, mais j'ai pris bonne note des questions et ne manquerai pas d'y donner suite.

Sur la question des biocarburants, je vais essayer de réconcilier Jean Dionis du Séjour et Yves Cochet. L'objectif est simple : comme l'a souligné Christian Jacob, il s'agit de nous assurer que l'utilisation des biocarburants répond à des critères de durabilité extrêmement stricts comme, par exemple, l'existence d'un gain net en matière d'émissions de gaz à effet de serre ou le respect de normes internationales sur le travail. Nous travaillons avec le Parlement européen et la Commission sur la mise en place de telles normes. Nous travaillons également sur le développement des biocarburants de deuxième génération, moins frontalement concurrents des cultures alimentaires et plus intéressants du point de vue environnemental et social.