Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le président, est-il encore bien nécessaire que je défende cet amendement ?

Alors même que le secrétaire d'État ne s'est surtout pas engagé pour la suite (Sourires), je tiens à rappeler les propos que notre excellent rapporteur général a tenus l'an dernier à la même époque : « Cette affectation doit être regardée comme ne valant, là encore, que pour une seule année, bien que la répétition du précédent puisse être perçue comme faisant jurisprudence. »

Or, plus le temps avance, plus nous nous inscrivons dans la jurisprudence !

Je considère qu'il faut en revenir aux dispositions du projet de loi de finances rectificative de 2007, c'est-à-dire à une neutralisation de l'effet de cette affectation décidée par l'État sur les recettes des collectivités territoriales.