Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 3, amendements 399 20
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :M. le maire d'Issy-les-Moulineaux sait bien que le produit des amendes forfaitaires de police appartient exclusivement aux collectivités locales et donc qu'il doit être conservé auxdites collectivités locales.
