Intervention de Christian Kert

L'amendement n° 126 vise à régler le problème de l'accès pour les chaînes à ce que l'on nomme les « courts extraits » dans les programmes. Il s'agit d'un sujet dont nous avions déjà débattu en 2007 et dont le CSA est de plus en plus souvent saisi, car il touche au droit à l'information du public.

Notre amendement a trois objectifs : d'abord permettre la transposition de la directive SMA, qui institue un droit d'accès aux événements de grand intérêt pour le public, notion qui n'existe pas encore en droit français et qu'il nous appartient donc de transposer ; ensuite mettre fin à l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent un certain nombre de chaînes et garantir l'accès des nouvelles chaînes aux courts extraits ; enfin établir un juste équilibre entre le droit à l'information du public, l'accès pour les nouvelles chaînes à des extraits de programmes de grand intérêt et la protection des droits exclusifs.

Précisons-le, il reviendra au CSA de fixer les conditions – équitables, raisonnables et non discriminatoires – d'accès aux courts extraits. Nous nous sommes en effet déclarés plus favorables à une régulation qu'à une réglementation juridique, et le CSA pourra, en accord avec les ayants droit, élaborer un nouveau code de conduite, ainsi qu'il a déjà commencé à y travailler.