Intervention de Patrick Bloche

En effet, monsieur le président. Honorables, comme on dit chez nos amis québécois.

Venons-en à l'article 4 bis. Certes, il s'agit d'un article de coordination ; mais celui-ci ne me paraît guère lisible pour le citoyen. Madame la garde des sceaux, puisque vous avez souvent répondu à nos interrogations, et nous y avons été sensibles, puis-je me permettre de vous poser deux questions supplémentaires ?

Tout d'abord, pourriez-vous nous dire que les moyens de sécurisation ne seront pas protégés par la protection juridique des mesures techniques ? Car s'ils le sont, vous aggraverez la loi DADVSI, que, contrairement à ce que nous souhaitions, le Gouvernement n'avait pas voulu abroger dans le projet HADOPI 1.

Par ailleurs, pouvez-nous indiquer le coût du dispositif ? Qui paiera les 70 millions d'euros que vont vous réclamer les FAI ? Comment allez-vous assurer le financement des sept millions d'euros que va coûter le fonctionnement de la HADOPI ? Comment allez-vous trouver des crédits supplémentaires pour la justice, puisque cette loi va accroître considérablement le travail des magistrats ?