Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 4, amendements 327 330 332 334 841
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Non, car je rappelle qu'il s'agit d'un maximum : le juge adaptera la peine.
En tout état de cause, l'internaute, qui se trouve dans l'illégalité – éventuellement en ayant agi à des fins commerciales, ce qui n'est pas du tout exclu, au contraire – ne respecte pas non plus sa condamnation, se moquant ainsi à la fois de la loi qui est faite dans l'hémicycle et de la justice, doit savoir qu'il risque une peine sévère. (M. le rapporteur applaudit.)
