Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 4, amendements 327 330 332 334 841
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur Mallot, il faut éviter les amalgames. Vous devriez être totalement en accord avec nous.
Vous rappeliez, à juste titre, que le code pénal prévoit déjà une peine spécifique pour les personnes qui ne respectent pas la condamnation dont elles font l'objet. La situation est exactement la même.
Il s'agit bien également, ici, de sanctionner le non-respect de sa condamnation judiciaire par celui qui a été condamné, et la peine de deux ans d'emprisonnement est précisément celle à laquelle vous faisiez allusion.
