Intervention de Jean Mallot

L'article 4 vise à sanctionner la violation par l'abonné condamné de l'interdiction qui lui est faite de souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de la suspension qui lui a été imposée. Par les glissements auxquels le Gouvernement nous a habitués depuis le début de la discussion de ce texte, le projet de loi renvoie à l'article L. 434-1 du code pénal, qui réprime les atteintes à l'autorité de la justice pénale lorsque celles-ci prennent la forme d'un non-respect de peines telles que la suspension du permis de conduire, l'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, l'obligation d'accomplir un stage, et l'interdiction de détenir un animal, d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement.

L'amalgame qui en résulte nous paraît inapproprié. Je me suis permis d'imaginer la situation suivante : en cas de suspension du permis de conduire du propriétaire d'un chien dangereux, il n'y a pas lieu de lui interdire de paraître dans des lieux éloignés de son domicile, puisqu'il n'a plus de permis de conduire, à moins qu'il n'ait l'obligation d'accomplir un stage. Il n'y a pas lieu de lui interdire d'utiliser son chéquier ou sa carte bleue afin d'acheter de la nourriture pour son chien, sauf à le rendre passible d'une condamnation pour mauvais traitement à animal. Dans une telle situation, il ne serait pas logique de suspendre son accès à internet ; il en a vraiment besoin pour ne pas sombrer dans la déprime. (Sourires.)

Cette petite histoire montre assez bien la confusion dans laquelle vous vous enlisez. Vous cultivez l'amalgame à partir d'éléments qui ne sont pas comparables. C'est inacceptable !

Ainsi, la suspension du permis de conduire résulte d'une décision administrative, alors que nous savons que la suspension de l'accès à internet relève des droits fondamentaux de la personne, comme l'a affirmé le Conseil constitutionnel.

Nous sommes opposés à l'article 4, et je développerai dans un instant, sur un ton différent, les raisons pour lesquelles nous pensons qu'il faut le supprimer.