Intervention de Charles de Courson

Cette situation est choquante. La règle des quinze ans proposée par l'amendement est donc raisonnable, car elle n'aura aucune incidence sur ceux qui ont hérité ces bâtiments de leur famille, c'est-à-dire sur la grande majorité des propriétaires. En revanche elle empêchera que détourne le droit fiscal ces…