Intervention de Yves Cochet

Dans le bilan de santé de la PAC, la définition des nouveaux critères d'éco-conditionnalité des aides est reportée, purement et simplement.

Il est dit dans la synthèse officielle du ministère sur le bilan de santé de la PAC que des groupes de travail devront établir les règles de conditionnalité des aides. J'espère que ces règles seront larges et qu'elles engloberont non seulement la biodiversité, l'efficacité énergétique, la qualité et la rareté de l'eau, mais aussi la santé des consommateurs, ainsi celle que des agriculteurs. Les critères environnementaux devraient également être appréhendés par le biais d'une meilleure formation et d'un contrôle du processus, et pas seulement par des sanctions.

Nous souhaitons aussi que soient consultées toutes les parties prenantes, ainsi que des experts – ONG, écologues, agriculteurs –, afin que la conditionnalité soit mise en oeuvre de façon démocratique et que soit évitée une démarche trop technicienne de la part des hauts fonctionnaires du ministère, lesquels font du bon travail mais n'ont peut-être pas toute l'expérience ou la connaissance nécessaire en matière d'éco-conditionnalité.

Il est essentiel que ces critères soient contraignants, afin de modifier les pratiques condamnables. Trop de laxisme laisserait croire que le ministère se plie aux ordres – mais je ne veux pas le croire – d'un syndicalisme agricole majoritaire peu enclin, il faut bien le dire, à la conversion écologique des pratiques.

Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre. Pouvez-vous nous dire quand exactement seront publiés et appliqués ces nouveaux critères d'éco-conditionnalité, autrement dit de responsabilité environnementale ?