Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2008 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Article 42, amendement 440
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Ce sous-amendement important tend à étendre aux ventes d'immeubles à rénover le dispositif prévu pour les ventes en l'état futur d'achèvement, qui existe pour le secteur sauvegardé.
