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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 17 novembre 2008 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Article 42, amendement 440

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :

Avis favorable, de même que sur le sous-amendement n° 610 .

En revanche, je m'interroge sur le caractère législatif de cette proposition. Le problème de l'affectation de la provision pendant la durée des travaux ne pourrait-il pas être réglé dans le cadre des instructions fiscales ?

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