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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 13 juillet 2007 à 9h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Reprise de la discussion

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

Non ! La CSG et la CRDS continueront d'être acquittées par leurs redevables. Comme ils ne lèvent pas l'impôt, la restitution ne concerne pas les organismes sociaux, qui conservent l'intégralité de leurs ressources. La question ne se pose donc pas.

En revanche, vous avez raison de souligner qu'elle se pose pour les collectivités locales. C'est pourquoi la commission des finances a souhaité, par l'amendement n° 70 , que la CSG et la CRDS soient également prises en compte pour calculer le montant de la restitution due par l'État aux collectivités locales, comme nous l'avions fait il y a deux ans pour le bouclier fiscal à 60 %.

Dans ces conditions, je peux vous confirmer que l'ordre de grandeur à prélever sur la DGF – puisque la décision avait été prise de le mutualiser – serait le même, soit une vingtaine de millions.

Je demande à Mme la ministre de bien vouloir accepter l'amendement n° 70 de la commission des finances et de faire un geste supplémentaire, à hauteur d'une vingtaine de millions, en supprimant purement et simplement toute idée de demande de restitution aux collectivités locales.

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