Intervention de Gérard Bapt

L'amendement du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche vise à clarifier la participation des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale au bouclier fiscal.

Avec ce bouclier fiscal, vous êtes en train d'inventer la notion d'« impôt zéro » pour les grosses fortunes. Dans le même temps, vous privez de recettes les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. Le manque à gagner avait été évalué à 43 millions d'euros pour les collectivités locales en 2006.

Concernant la sécurité sociale, le Gouvernement n'a pas clairement indiqué quelle serait la part du bouclier fiscal dont les organismes de sécurité sociale pourraient – ce qui serait nouveau – avoir à supporter la charge compte tenu de l'inclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans le bouclier fiscal nouvelle formule. À côté des « parachutes dorés », il y aura désormais les « boucliers dorés » !

Ce choix crée des situations dans lesquelles l'ensemble des contribuables d'une collectivité et l'ensemble des assurés sociaux se verront contraints de financer ce cadeau fiscal fait à des contribuables très aisés, redevables de l'ISF.

Nous proposons donc d'exclure explicitement la participation financière des collectivités et des organismes de sécurité sociale au mécanisme de bouclier fiscal. Nous vous demandons, madame la ministre, d'en préciser le coût.

Après le mini-plan de redressement annoncé par le Gouvernement à la suite du comité d'alerte de l'assurance maladie, la CNAM présente un nouveau plan de 3,8 milliards d'économies pour 2008. Elle souhaite que l'État honore ses dettes vis-à-vis de la sécurité sociale – 5 milliards d'euros d'arriérés et un milliard supplémentaire pour la seule année 2007. À cela, il faudra ajouter ce que coûtera le bouclier fiscal doré nouvelle formule !

La CNAM indique que la participation des assurés sociaux est prévue par le biais d'un système de franchise médicale. Mais la CNAM ajoute qu'il ne sera pas possible d'adopter la proposition de M. Hirsch, qui s'était tout de même inquiété de l'instauration de la franchise médicale, dissuasive, à ses yeux, pour les assurés sociaux les plus modestes – lesquels renonceront à accéder aux soins, en particulier primaires, et aux examens préventifs.

La CNAM affirme aussi qu'il ne lui sera pas possible, contrairement au voeu exprimé par le Gouvernement de moduler la participation nouvelle des assurés par le biais des franchises en fonction de leurs revenus. Cela signifie que les franchises seront instaurées sans que soit tenu compte de la capacité contributive des assurés.

M. Michel Bouvard s'est prononcé tout à l'heure en faveur de l'adoption du principe de l'imposition minimale – cette proposition étant toutefois reportée à plus tard. Le Gouvernement préfère commencer par distribuer des cadeaux aux plus riches, tout en faisant peser une responsabilisation supplémentaire sur les contribuables et les assurés sociaux les plus modestes. Il sera toujours temps, plus tard, de penser à l'imposition minimale, à la modulation des franchises médicales en fonction des revenus des assurés sociaux. Les plus modestes et le plus grand nombre peuvent attendre, car il est urgent d'oeuvrer pour les catégories aisées.

Quel sera, madame la ministre, le coût du bouclier fiscal doré nouvelle formule pour les organismes de sécurité sociale ?