Intervention de Christine Lagarde

Pour éclairer un peu ce débat d'une excellente qualité technique, je voudrais rappeler que ce que nous souhaitons faire avec l'article 5 : c'est inclure l'ensemble des impôts directs pour déterminer le seuil à partir duquel s'applique le bouclier fiscal. La CSG constituant, selon le Conseil constitutionnel, un impôt direct, il n'y a pas de raison juridique de l'exclure du champ d'application. En incluant la CSG, nous atteignons bien d'autres contribuables que les redevables de l'ISF, par exemple ceux qui détiennent un patrimoine non productif de revenus, des artisans, des agriculteurs ou des professionnels indépendants qui débutent leur activité et rencontrent des difficultés dans l'exercice de celle-ci et des contribuables aux revenus modestes qui sont tenus d'acquitter une taxe foncière. Ces trois catégories de contribuables ne font pas partie de celle évoquée tout à l'heure avec ironie par les uns ou les autres, mais elles bénéficient aussi du bouclier fiscal. C'est pour elles qu'il est légitime que la CSG soit incluse dans l'assiette. J'ajoute que 85 % des bénéficiaires du bouclier fiscal ne sont pas redevables de l'impôt sur la fortune et ne disposent pas de gros patrimoines ou de gros revenus.