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Intervention de Michel Bouvard

Réunion du 17 novembre 2008 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Article 42, amendement 440

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

Il y a également le problème des provisions pour travaux de copropriété. Le a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts prévoit que ces charges sont déductibles pour la détermination du revenu net, mais il omet les dépenses supportées par le propriétaire pour le compte du locataire.

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