Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 13 juillet 2007 à 9h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Reprise de la discussion

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

Ainsi que je l'ai déjà indiqué, monsieur Idiart, le fait d'inclure la CSG dans le cadre du bouclier fiscal permet d'élargir fortement le nombre de ses bénéficiaires, tout simplement parce que tous les Français payent la CSG. Si elle en était retirée, on assisterait, au contraire, à une concentration du bénéfice du dispositif pratiquement sur les seuls assujettis à l'ISF.

Je répondrai à cette occasion à une question que nombre d'entre vous ont posée, mes chers collègues. Je rappelle en effet qu'il n'y a pas de mécanisme de compensation ou de refacturation au budget de la sécurité sociale. En effet, la CSG et la CRDS étant payées par les contribuables, la restitution ne se fera pas par l'intermédiaire des organismes de sécurité sociale, puisque ceux-ci n'ont pas de pouvoir fiscal, mais par l'État. La question ne se pose donc pas : l'État prenant la restitution à sa charge, aucun problème de compensation de quelque nature que ce soit n'existe vis-à-vis des organismes sociaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion