Intervention de Charles de Courson

Les raisons pour lesquelles le groupe Nouveau Centre propose de retirer du bouclier fiscal la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties sont nombreuses et ont déjà été expliquées l'année dernière. Mais, cette année, l'amendement n° 70 , adopté par la commission des finances à la quasi-unanimité, a supprimé la pénalité dont les collectivités locales étaient redevables – individualisée dans le texte initial du Gouvernement, cette pénalité était devenue une sanction collective à la fin du débat de l'année dernière.

D'un rapport extrêmement modeste, puisqu'elle était de 20 millions d'euros, cette sanction était très choquante puisqu'on faisait payer à des collectivités qui n'en étaient pas responsables les éventuelles hausses fiscales. Il est désormais illogique de maintenir la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le périmètre du bouclier fiscal. Allons donc dès maintenant jusqu'au bout de la logique de l'amendement n° 70 , que nous examinerons tout à l'heure.

Intégrer ces impositions, c'est aussi porter une nouvelle atteinte à l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales. Si certaines collectivités locales augmentent leurs impôts, qu'elles en assument la responsabilité devant leurs électeurs ! L'État n'a pas à supporter les conséquences financières de ces augmentations : ce serait d'autant plus irréaliste que toute sanction sera supprimée.

J'ajoute, pour finir, que l'exclusion des impôts locaux du bouclier représenterait une petite économie dont l'ordre de grandeur se situe entre 20 et 40 millions d'après les chiffres présentés l'année dernière. L'incertitude et le gain augmentent avec le changement du niveau du bouclier, mais l'économie devrait toutefois être inférieure à 100 millions d'euros. Peut-être le rapporteur a-t-il des informations sur ce sujet ?