Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 13 juillet 2007 à 9h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 5
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
Le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les députés, de rejeter ces amendements. Je voudrais simplement rappeler le principe retenu par cet article 5.
Depuis le 1er janvier 2007, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent excéder 60 % de ses revenus. En revanche, jusqu'à présent, les prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS n'entraient pas dans le champ d'application du dispositif. Aujourd'hui, vous l'avez lu dans le rapport de la commission des finances, l'impôt sur la fortune rapporte 3,6 milliards d'euros.
