Intervention de François Fillon

Du reste, vous savez fort bien que nous sommes sur ce point en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui estime que le même juge ne peut assurer le déroulement de l'enquête et en même temps veiller à la protection des droits de la personne mise en examen. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)

Cette demande du Président de la République de l'ouverture d'un débat…