Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter a, amendement 880
Rudy Salles, président :Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 880 à 888 .
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 880 .
