Intervention de Patrick Bloche

Le sujet dont nous parlons est sensible. Selon M. le rapporteur, grâce à HADOPI 2, on va « booster » la sécurisation des entreprises. On peut certes se soucier de ce que les entreprises sécurisent mieux leur connexion internet. Fallait-il pour autant adopter le monstre juridique que vous proposez ? Nous ne le pensons pas.

On en demande tant aux juges à travers ces dispositions – et notamment à cause de leur imprécision – qu'aucun d'entre eux ne prendra le risque de « couler » une entreprise, fût-ce en suspendant qu'un mois sa connexion Internet… Il en ira de même avec les universités et les collectivités territoriales qui ont mis en place des réseaux wi-fi ouverts : les juges estimeront, selon toute vraisemblance, que la suspension d'un mois sera disproportionnée par rapport à l'infraction commise.

Autrement dit, si j'ai bien compris vos réponses, le juge sera amené à ne pas suspendre pendant un mois l'accès à internet d'une personne morale mise en cause. Voilà une bonne nouvelle…