Intervention de Jean-Pierre Brard

Aux termes de cet amendement, tout employeur ayant établi un règlement intérieur ou une charte d'utilisation de l'internet conforme au texte que nous discutons et l'ayant fait signer à ses employés, serait exonéré de sa responsabilité en cas d'utilisation de la connexion non conforme aux dispositions du présent projet.

Cette disposition apporterait une sécurité juridique non négligeable aux employeurs et les prémunirait contre les agissements de leur personnel, évitant que leur accès ne soit suspendu.

J'entends déjà le rapporteur me répondre : « Mais le juge, le juge, le juge ! » Sauf que plus la loi est précise et plus le juge est à l'aise.