Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 507 737
Rudy Salles, président :Je suis saisi de dix amendements, nos 507 à 515 et 737 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 507 à 515 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour défendre l'amendement n° 507 .
