Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 735
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Au risque de décevoir M. Brard, je partage l'avis du rapporteur qui vous a très clairement expliqué que le juge userait en la matière de son pouvoir d'appréciation. Avis défavorable.
