Intervention de Franck Riester
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 462
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Je tiens à rassurer nos collègues sur l'information que recevront les titulaires de l'accès à internet concernant les moyens de sécurisation.
Hier, je vous ai dit que l'une des missions d'HADOPI sera de dresser la liste des spécifications nécessaires à son accès à internet. En effet, la loi HADOPI 1 prévoit que les FAI informent les titulaires des accès de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur propose au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du même code, autrement dit la liste HADOPI. On voit bien que, dans chaque contrat, il sera bien spécifié aux titulaires de l'accès à internet qu'ils doivent s'équiper de moyens de sécurisation et que les FAI auront l'obligation de proposer ce type de dispositif, comme ils le font aujourd'hui pour les logiciels de contrôle parental. Tout est donc bien prévu dans la loi.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
