Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rudy Salles

Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRudy Salles, président :

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion