Intervention de Franck Riester
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 15
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable. Il n'y a pas de renversement de la charge de la preuve, monsieur Tardy. La culpabilité de l'intéressé devra être établie par l'accusation, dans le cadre de la procédure pénale, le juge se livrant à une appréciation globale en tenant compte des circonstances.
