Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cet amendement tire la conséquence des interventions de nombre de collègues, y compris de l'opposition, concernant les projets de loi relatifs aux états de crise. Introduire la notion de prorogation permettra de bien cibler ce qu'il faut entendre par « états de crise ». Il ne s'agit pas d'une crise sanitaire ou économique, mais bien d'une prorogation soit de l'état de siège, soit de l'état d'urgence. Toutefois, nous ne voulions pas organiciser ces notions. C'est la raison pour laquelle, en substituant aux mots : « relatifs aux états de crise », les mots : « prorogeant des états de crise », nous considérons avoir bien précisé le champ sans avoir élaboré une construction juridique hasardeuse.