Intervention de Jean-Luc Warsmann

Il n'y a aucune raison d'exonérer les projets de loi de ratification d'ordonnances de toute obligation d'évaluation. Au contraire, lorsque le Parlement s'apprête à déléguer au Gouvernement la possibilité de prendre des ordonnances, il est normal de prévoir des évaluations. Par contre, ces évaluations seront quelque peu différentes des autres : si elles doivent apporter, elles aussi, les éléments de justification du texte par rapport au droit existant, apprécier l'état des textes d'application et permettre de comparer l'intérêt de cette procédure législative à celui à d'autres solutions, il est clair que le Gouvernement ne sera pas en état de nous informer de toutes les conséquences financières des ordonnances. Nous proposons donc d'introduire l'évaluation pour les projets de loi de ratification d'ordonnances, mais en l'adaptant aux spécificités de ce type de texte.