Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 9, amendement 3727
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il a été accepté à titre conservatoire, dans l'attente de connaître l'avis du Gouvernement.
