Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 13
Bernard Accoyer, président :Monsieur le secrétaire d'État, nous avons compris que vous avez par la même occasion donné un avis défavorable à l'amendement n° 47 , visant à supprimer l'article 13.
Quel est l'avis de la commission ?
