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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

…mais sa proposition était équilibrée. S'il évoquait un système de crédit temps, il le conditionnait par la suppression du 49-3 pour les lois ordinaires, à la limitation de l'usage de la procédure d'urgence par session, à la création d'un délai limite de dépôt des amendements pour le Gouvernement, à l'encadrement de la faculté de recourir aux ordonnances.

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