Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…et donc, de ce fait, altérer leur capacité à déposer des amendements, à défendre des amendements et à tenter de convaincre.

Au mois de mai, au moment de la révision constitutionnelle, cette question avait déjà été abordée. Quand le Gouvernement a fait amender l'article 44 de la Constitution, dans lequel il a fait écrire que le droit d'amendement s'exerçait en commission ou en séance, nous avions déposé un amendement qui visait à remplacer « ou » par « et » : le droit d'amendement s'exerce en séance et en commission.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, s'exprimant au nom du Gouvernement, M. le ministre Karoutchi reprenant cet engagement, notre rapporteur confirmant leurs propos, tous nous on affirmé que, naturellement, cette distinction sémantique ne portait pas sur le fond, que ce qui était écrit dans la révision constitutionnelle n'était que la poursuite de la pratique existante.

Au regard de ce que propose l'article 13, nous sommes obligés de constater que nos suspicions étaient fondées. Alors, nous allons parler de tout cela ce soir, dire combien le groupe SRC et plus largement tous ceux qui sont attachés à l'expression individuelle des parlementaires vont s'opposer à cet article.

On va nous rétorquer que les socialistes ne sont pas cohérents,…