Intervention de Gilles Carrez

Il a permis en quelque sorte, d'anticiper sur la crise actuelle, qui a tari les moyens de financement, notamment bancaires, de nos PME.

Le fait d'avoir pu drainer, près d'un milliard d'euros, de fonds propres dans nos PME, dès la première campagne est un résultat remarquable. Mais, comme toujours lorsque de nouveaux dispositifs sont mis en place, il faut ensuite procéder à quelques réglages. Nous nous sommes aperçus qu'il fallait préciser les choses sur les montages en holding, qui bénéficient du taux maximum de réduction d'ISF de 75 %. Nous avons souhaité ne pas le faire immédiatement, car la campagne de mobilisation au titre de l'ISF à acquitter sur la base des déclarations à faire pour le 15 juin 2009 est déjà engagée. Nous avons décidé de reporter après cette date les nouvelles dispositions pour les investissements par le biais de holding. Le reste est inchangé. Pour être éligible, la holding ne devra pas compter plus de cinquante associés actionnaires et surtout n'accorder aucune garantie en capital aux associés en contrepartie de leur souscription, ni aucun mécanisme de sortie automatique au bout de cinq ans, parce que cet investissement, par le biais de l'incitation ISF, doit comporter un risque. Ce sont de vrais fonds propres avec une part de risques, qu'il ne faut pas annuler par tel ou tel montage.

La modification du régime fiscal du carried interest vise à ce que les gestionnaires de fonds soient incités à participer aux risques de la gestion de ces fonds, tout en restant soumis à une fiscalité équitable – celle des plus-values et dans certains cas celle des salaires.

Ensuite, nous avons enfin traité, du moins, je l'espère, un problème pendant depuis des années. Nous avions été obligés, dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu, de mettre en place un dispositif fort peu satisfaisant pour les travailleurs indépendants qui ne passent pas par un centre de gestion agréé, qui consistait à majorer artificiellement leurs revenus de 25 %. C'était très difficile à expliquer au contribuable, qui était, en quelque sorte, présumé minorer une partie de son revenu.